Préparé par un arpenteur-géomètre membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le certificat de localisation doit démontrer l’état actuel de votre propriété et dater de moins de 10 ans pour être valide.

Quand en avez-vous besoin?
Lors d’une transaction immobilière, en vertu du contrat de courtage et de la promesse d’achat de l’OACIQ, c’est au vendeur de fournir un certificat de localisation représentant l’état actuel des lieux et qui, le cas échéant, doit payer les frais d'arpentage. C’est donc lors de la vente de votre propriété, ou encore après des travaux majeurs, comme un agrandissement ou l'ajout d'un garage, qu’il sera nécessaire.

Qui peut l’exiger?
L’acheteur, le notaire, les institutions financières, un avocat, un évaluateur, un courtier immobilier ou la municipalité.

Un certificat de localisation qui démontre l’état actuel de l’immeuble, qu’est-ce que ça signifie?

L’état actuel signifie qu’il n’y a eu aucun changement sur l’immeuble, donc que les dimensions de la bâtisse, la piscine, le cabanon, le revêtement extérieur, les fenêtres, les balcons et même les clôtures sont exactement les mêmes qu’au moment de la production du document.

Comporte-t-il une date d’expiration?

Si votre certificat de localisation décrit l’état actuel de l’immeuble, le notaire n’exigera pas un nouveau document. Toutefois, si ce certificat date de plus de 10 ans, et bien qu’il décrive l’état actuel de l’immeuble, vous devrez mandater un arpenteur-géomètre afin de préparer un nouveau certificat de localisation en raison de la prescription de 10 ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec qui permet d’acquérir un droit de propriété.

Quel est le coût?

L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec suggèreune tarification de 1260 $ (plus taxes) pour la production d’un certificat de localisation d’une maison unifamiliale en milieu urbain.

Quel est le délai de production?
Généralement de 2 à 3 semaines. Mieux vaut vérifier la validité de votre certificat de localisation auprès de votre courtier immobilier pour éviter les mauvaises surprises lors de la transaction!