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Qu’est-ce que la garantie légale?

Posté par le dans Immobilier
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La maison que vous convoitez est à vendre sans garantie légale. Une transaction risquée?

 

Si vous acceptez d'acheter une maison sans garantie légale, vous renoncez du même coup à un droit fondamental lors de transactions immobilières: poursuivre le vendeur pour vice caché. En l’absence d’une garantie de qualité, vous devez être parfaitement conscient du fait que, même si vous découvrez un vice, vous n’aurez aucun recours contre le vendeur, à moins de démontrer qu’il était de mauvaise foi en vous cachant volontairement un défaut dont il connaissait l’existence. Vous pourriez donc vous retrouver à devoir effectuer des travaux imprévus, souvent fort coûteux, et à devoir en assumer totalement les frais.

 

La garantie légale comprend deux volets: la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

La garantie du droit de propriété assure que:

- Le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur.

- Le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques, sauf celle assumée par l'acheteur.

- Le bien ne fait pas l'objet d'empiétement de la part du vendeur.

- Le bien ne viole aucune limitation au droit public, sauf celles déclarées par le vendeur ou que l'acheteur aurait dû découvrir.

 

La garantie de qualité assure que:

- L'immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l'usage ou qui diminueraient sa valeur au point tel que l'acheteur aurait offert un prix moindre ou ne l'aurait pas acheté.

(Source: OACIQ)

 

Des précautions à prendre

Vous devez redoubler de prudence lorsque vous achetez une maison sans garantie légale ou «à vos risques et périls»: procédez à une inspection professionnelle approfondie, afin de vous protéger contre les mauvaises surprises. Prenez également le temps de questionner le propriétaire: pour quelle raison désire-t-il exclure la garantie? Est-ce qu’il est au courant de faits qui pourraient affecter la valeur de la propriété? Parfois, c’est parce qu’il ne connaît pas la maison, puisqu’il n’y réside pas, et qu’il ne veut pas être tenu responsable par la suite. Cette mention est donc fréquente dans les cas de succession. 

 

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Un vice caché est une imperfection ou un défaut non apparent, découvert après l'achat et pratiquement impossible à détecter par un examen superficiel.

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